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Conditions Générales d'Utilisation lePetitGratuit.fr


INTRODUCTION


En accédant à lePetitGratuit.fr, vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation ci-dessous. lePetitGratuit.fr se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment et sans préavis ces présentes Conditions Générales d'Utilisation.



1.OBJET


lePetitGratuit.fr est un site Internet de petites annonces principalement destinées aux particuliers. Il facilite la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.



2. UTILISATION


Le dépôt d'annonce(s) est gratuit.
Chaque annonce ne doit pas comporter d'informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur.

L'annonceur est responsable des contenus de ses annonces.

LePetitGratuit.fr se réserve le droit de supprimer toutes annonces comportant du contenu (photos, mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou encore susceptible de troubler ou choquer les lecteurs et ceux sans que l'annonceur ne puisse en tirer un quelconque droit à indemnité.

LePetitGratuit.fr se réserve aussi le droit de supprimer toutes annonces n'étant pas conforme ou ne concernant pas directement la catégorie, sans préavis ou autre justification.

L'annonce est publiée pour une période de 60 jours, avant la fin de cette période un email est envoyé à l'annonceur proposant une extansion de cette durée. Aux termes des 60 jours de publication et sans validation de l'extansion, l'annonce est supprimée.



ATTENTION pour les annonces immobilières, la nouvelle loi de janvier 2011 vous impose de mentionner le classement énergétique de votre bien dans votre annonce. Classe Energie et GES (gaz à effet de serre) sont obligatoires.

Classe énergie :
A (<50)
B (de 51 à 90)
C (de 91 à 150)
D (de 151 à 230)
E (de 231 à 330)
F (de 331 à 450)
GES :
A (< 5)
B (de 6 à 10)
C (de 11 à 20)
D (de 21 à 35)
E (de 36 à 55)
F (de 56 à 80)
G (plus de 80)



SONT INTERDITS, et seront supprimées sans préavis les types d'annonces suivantes :

  • Annonces liées à la voyance
  • Annonces liées aux gourous, mages, medium, marabout... etc
  • Annonces à caractère haineux, diffamatoire ou raciste.
  • Annonces avec du contenu pour adulte (pornographie).
  • Annonces de prêts bancaires entre particuliers.
  • Annonces liées aux revenus faciles.
  • Annonces avec des produits du type médicament, parapharmacie, tabac, drogue, substances dangereuses ou illicites.
  • Annonces d'armes à feu, d'explosifs ou encore de pièges de chasse.
  • Annonces d'animaux ou espèces protégées.

Sont tolérés mais font l'objet d'un contrôle rigoureux :
  • Annonces contenant des dons en général. Ces annonces doivent contenir un numéro de téléphone impérativement. Toute annonce ne respectant cette règle sera supprimée.
  • Annonces liées aux animaux domestiques : l'utilisateur doit se conformer à la loi. Le vendeur doit fournir les numéros de tatouages obligatoires.


3. CONTENU


a) Il est interdit d'envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou de proposer des systèmes de chaînes d'argent ou de pyramides financières.
Le contenu des listings, qui est en partie automatisé et publié au nom et pour le compte de tiers, n'est pas testé pour sa parfaite conformité légale. De plus, il ne représente pas notre opinion. Naturellement, nous examinerons immédiatement tout indice de contenu potentiellement illégal ou de violation de droits de tiers, et si nécessaire nous supprimerons les listings dont le contenu est illégal.


b) Nous sommes responsables du contenu de nos sites web dans la mesure où ce contenu est régi par le droit local. Cependant, nous n'acceptons aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un but particulier ou le caractère actuel de l'information publiée.


c) Les informations que vous nous envoyez doivent être exactes et ne doivent pas porter atteinte à la législation et les régulations applicables ou violer les mesures publiques (« Contenu Illégal »). Veuillez noter que vous vous engagez à nous dédommager de toutes plaintes introduites contre nous suite au fait que vous n'avez pas empêché la présence de Contenu Illégal dans l'une ou l'autre information que vous avez fournies.


d) Vous pouvez supprimer, effacer ou modifier votre annonce à tout moment. Si vous avez besoin d'aide pour ceci, n'hésitez pas à nous contacter.



4. DESCRIPTIF DE NOS SERVICES ET CONDITION DE VENTE


LOGO URGENT : le logo Urgent est une option indiquant le caractère urgent d'une annonce. Les annonces urgentes sont signalées par une bande orange dans la liste des résultats, ainsi que dans le détail de l’annonce.

L'option urgent expire à 60 jours de parution.


PARUTION ZONE "TOP" : l'option « zone Top Région » ou « zone Top Département » est une option qui met en avant une annonce dans un emplacement privilégié, à droite des listes d'annonces, pendant 14 jours. Le titre, le prix et la photo de l'annonce sont alors repris. l'affichage de l'annonce est visible par les personnes qui consultent le département ou la région selon l'option choisie, dans la même catégorie que l'annonce.

Les options Top sont diffusées en rotation tout au long de la journée. Toute sousription à une option Top est garantie de publication.


OPTION "1 AN" : l'option « 1 an » est une option qui passe le délai de parution d'une annonce à 1 an au lieu des 60 jours gratuits renouvelables.

L'utilisateur n'a pas à ré-activer son annonce tous les 60 jours.

Les options Urgent, Top Région et Top Département restent disponibles pour la durée de souscription de chacune de ces options.
Cette option est compatible avec l'option 1 an, cependant si vous souscrivez à l'option Parution France et à l'option 1 an, votre annonce ne sera pas remontée en tête quotidiennement.


OPTION DIFFUSION FRANCE : l'option « diffusion France » permet aux utilisateurs de comptes pro de diffuser leurs annonces dans toutes les régions, et tous les départements, dans la catégorie de l'annonce.
Cette option est compatible avec l'option 1 an, cependant si vous souscrivez à l'option Parution France et à l'option 1 an, votre annonce ne sera pas remontée en tête quotidiennement.

Lors de la souscription d'une option, la date de parution de l'annonce est mise à jour avec la date de souscription de l'option.


Le choix des options se fait soit au moment du dépôt d'annonce, soit via le détail d'une annonce déjà en ligne, en cliquant sur le lien « Mettre en avant l’annonce » sur la page de l'annonce. Le prix des options est clairement indiqué et payable par carte bancaire uniquement.

L'utilisateur ne sera pas avertit de la fin de parution d'une option souscrite. L'option sera désactivée après expiration du délai proposé par l'option.

Les options souscrites se termine aux échéances citées dans les paragraphes correspondant des conditions générales. Les options souscrites sont considérées comme terminées si la suppression par l'utilisateur est effective avant le terme de fin de publication de l'annonce, sans possibilité de remboursement du prorata non utilisé.

L'option France expire à 60 jours de parution.


REMBOURSEMENTS : L'utilisateur est avertit tout au long de sa navigation sur le site des durées de parution et tarifs des différentes options facultatives. Il n'y a aucun frais caché, ni aucune condition cachée. L'utilisateur accepte lors de son paiement avoir lu les présentes Conditions Générales d'Utilisation et affirme par son paiement sa volonté d'achat. Dès lors aucun remboursement ne sera pris en compte. En cas d'erreur sur votre annonce, vous pouvez nous contacter (rubrique contact) et nous ferons notre maximum pour vous aider à corriger l'erreur transmise à notre service publication.

LES ENCARTS PUBLICITAIRE : les encarts publicitaires sont des zones déstinées à publier de la publicité sur lePetitGratuit.fr.

Les encarts publicitaires ne doivent pas comporter de propos qui soit faux, diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes ou de toute autre nature inappropriée (et laissé à notre seule discrétion). Toute publicité ne respectant pas ces critères ou qui enfreindra ces présentes conditions générales d'utilisation sera supprimé sans préavis, et sans remboursement des frais engagés. lePetitGratuit se réserve le droit d'annuler la publication d'une publicité, lorsque la qualité graphique nuit à l'image du site même. Une amélioration graphique pourrat être proposée au souscripteur. En cas de doute, merci de nous envoyer vos images publicitaires avant de les mettre en ligne.



5. UTILISATION DES ANNONCES PAR DES TIERS


Veuillez noter qu'un listing pourrait être publié par une société ou une personne physique qui pourrait utiliser vos annonces à d'autres fins que celles visées. Nous ne pouvons pas contrôler cela. C'est pourquoi vous devriez vérifier l'identité de tous les tiers auxquels vous envoyez vos données personnelles. Par exemple, n'envoyez jamais de données personnelles à une adresse courrier électronique privée. Nous vous conseillons de ne pas fournir certaines données sensibles à vos contacts, même s'il les demande. Ces données sensibles comprennent, sans s'y limiter, votre numéro d'identification personnel, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de carte de crédit et vos informations bancaires.



6. LIENS VERS D'AUTRES SITES


a) Si vous suivez un lien externe et quittez donc notre site, le contenu de ce site Internet échappe à notre contrôle et à notre influence. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour ceci, sauf si nous avons eu concrètement connaissance du contenu illégal. Dans ce cas nous désactiverons le lien après enquête.


b) Veuillez noter que les conditions d'utilisation et les déclarations relatives à la protection de la vie privée de ces sites vers lesquels un lien est installé, peuvent différer des Conditions d'Utilisation et de la Déclaration de Protection de la Vie Privée de notre site.



7. LES DROITS D'AUTEUR


Ce site Internet contient plusieurs types de données et d'informations qui sont protégées par le droit des marques et le droit d'auteur. C'est pourquoi il est interdit de télécharger, de copier ou de distribuer, en tout ou en partie, ce site internet. Cependant, nous vous autorisons à réaliser des copies techniques pour la lecture ou la navigation, ainsi que des copies permanentes pour votre usage personnel.



8. DROITS RESERVES LEPETITGRATUIT.FR


a) lePetitGratuit.fr ne garantis pas que les services offerts sur son site Internet soient disponibles à tout moment. Des perturbations, interruptions ou une panne éventuelle du service en ligne ne peuvent pas être exclues.


b) lePetitGratuit.fr se réserve le droit de changer, étendre, limiter ou supprimer ses services ou de supprimer des données sans avis préalable. Vous n'avez pas le droit d'en réclamer la publication.



9. COMPTES LEPETITGRATUIT.FR


a) Les comptes Gratuits, sont par définition gratuits.


b) Les comptes Pros sont payants, l'abonnement est mensuel, et reconduit de façon tacite chaque mois.
Lorsque vous souscrivez à un compte Pro, vous autorisez lePetitGratuit.fr à effectuer des prélèvements mensuel, si vous choisissez un mode de paiement mensuel pour votre compte Pro.
L'abonnement par carte bancaire implique l'acceptation du stockage du numéro de carte bancaire via notre partenaire securisé Paybox.
L'abonnement via paypal permet de ne stocker aucun numéro de carte bancaire.
L'abonnement mensuel, est résiliable à tout moment en envoyant un mail à info@lepetitgratuit.fr.
La résiliation de votre compte ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement du prorata des jours d'abonnement non utilisé.
Vous pouvez demander que seul votre compte soit résilié, mais que vos annonces soit toujours publiées en en faisant la demande lors de votre mail de résiliation.


c) LePetitGratuit se réserve le droit de supprimer tout compte portant atteinte à l'intégrité de son image. Tout objet ne respectant pas les bonnes moeurs; sont visés notamment: érotisme, pornographie, incitation à la haine, etc.


d) Si lePetitGratuit ferme votre compte pour dégradation de son image, vous n'avez pas le droit de réclamer des dédommagements financiers, ou de quelque nature.


e) LePetitGratuit offre la possibilité de tester l'interface monCompte avant toute souscription. Cette interface est accéssible à tous gratuitement, et offre un aperçu identique à ce qu'offre un compte pro. L'utilisateur assume avoir testé l'interface gratuite de test avant toute souscription, aucun remboursement ne pourra être exigé. Dans le cas d'une interruption prolongée de son service de plus de 3 jours consécutifs, lePetitGratuit, procédera à une régularisation en étendant l'abonnement souscris. Accédez à l'interface de test en cliquant ici




10.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », lePetitGratuit.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1444668. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mél) auprès de "lePetitGratuit.fr" : Adresse : LePetitGratuit.fr, 96 rue Marcelin Berthelot, 33200, Bordeaux. / ou nous contacter par email.


 

11.DIVERS


Vous acceptez d'utiliser Internet à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables pour les périodes d'indisponibilité de notre site causées par des problèmes techniques ou par l'accès à Internet.



12.CNIL

lePetitGratuit.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro: 1444668



13.MENTIONS LEGALES

1 janvier 2014


Hébergeur::
OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA


lePetitGratuit.fr
Adresse courrier électronique : info@lepetitgratuit.fr
Siret: 51776033600019
Adresse du siège: 96 rue Marcelin Berthelot, 33200 Bordeaux
Directeur de la publication : Julien His



14.MARQUE DEPOSEE

lePetitGratuit est une marque déposée
La marque lePetitGratuit est déposée à l'institut national de la propriété industrielle sous le numéro: 12/3949969.

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